La procédure devant le conseil de prud'hommes

Le conseil de prud'hommes est la juridiction qui tranche les litiges nés d'un contrat de travail de droit privé, entre un salarié et son employeur. Sa compétence couvre le licenciement et sa contestation, le paiement des salaires et des heures supplémentaires, les primes, la requalification d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission, la rupture conventionnelle viciée, le harcèlement et la discrimination. Les agents publics et les travailleurs indépendants en sont exclus, les premiers relevant du tribunal administratif, les seconds du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce selon leur statut. La saisine est gratuite et l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire en première instance, ce qui ne la rend pas inutile.

La saisine et les délais

La requête se dépose au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de l'établissement où le travail est exécuté, ou du lieu de conclusion du contrat, ou encore du siège social de l'employeur, le salarié disposant d'une option entre ces rattachements. Elle expose sommairement les demandes et doit être accompagnée des pièces. Les délais pour agir varient selon la nature de la demande : douze mois à compter de la notification pour contester la rupture du contrat de travail, deux ans pour une action portant sur l'exécution du contrat, trois ans pour les rappels de salaire, cinq ans pour une discrimination ou un harcèlement. Ces durées se comptent à partir du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits, et leur expiration rend la demande irrecevable sans examen du fond.

Le bureau de conciliation et d'orientation

La première audience se tient devant le bureau de conciliation et d'orientation, composé d'un conseiller employeur et d'un conseiller salarié. Cette phase est obligatoire et vise un accord qui mettrait fin au litige, accord constaté par procès-verbal et doté de la force exécutoire. En l'absence d'accord, le bureau fixe le calendrier de l'échange des pièces et des conclusions, et il peut ordonner dès ce stade la remise de documents retenus par l'employeur, certificat de travail, bulletins de paie, attestation destinée à l'organisme d'assurance chômage, ainsi que le versement provisionnel de sommes non sérieusement contestables. Il oriente ensuite l'affaire vers le bureau de jugement, dans une formation restreinte, en formation classique ou directement devant un juge départiteur selon la nature du dossier.

Le jugement et le départage

Le bureau de jugement réunit deux conseillers employeurs et deux conseillers salariés qui délibèrent ensemble. L'égalité de voix entre les deux collèges conduit au départage : l'affaire est renvoyée devant la même formation présidée par un magistrat professionnel du tribunal judiciaire, le juge départiteur, ce qui allonge sensiblement la durée de la procédure. L'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est encadrée par un barème qui fixe un plancher et un plafond exprimés en mois de salaire brut selon l'ancienneté et l'effectif de l'entreprise. Ce barème ne s'applique pas lorsque le licenciement est déclaré nul, en cas de harcèlement, de discrimination ou de violation d'une liberté fondamentale, situations dans lesquelles l'indemnité minimale correspond à six mois de salaire sans plafond.

L'exécution et l'appel

Certaines condamnations prononcées par le conseil de prud'hommes sont exécutoires de droit à titre provisoire, notamment les rappels de salaire dans la limite de neuf mois calculés sur une moyenne mensuelle, ce qui permet au salarié d'en obtenir le paiement sans attendre l'issue d'un appel. L'appel se forme dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, devant la cour d'appel, et la représentation par un avocat ou par un défenseur syndical y est obligatoire. Les demandes dont le montant est inférieur à un seuil fixé par décret sont jugées en dernier ressort, seul un pourvoi en cassation restant alors ouvert.