Les quatre voies de divorce en droit français

Le droit français distingue quatre procédures de divorce, dont une seule se déroule entièrement hors du tribunal. Le choix entre elles dépend du degré d'accord des époux, sur le principe de la rupture d'abord, sur ses conséquences ensuite : partage des biens, résidence des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire. Un désaccord limité à un seul de ces points suffit à écarter la voie la plus rapide. Chaque époux doit être assisté de son propre avocat dans toutes les procédures, la représentation commune n'étant plus admise depuis la réforme du divorce par consentement mutuel.

Le divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel se règle par un acte sous signature privée contresigné par les avocats des deux époux, puis déposé au rang des minutes d'un notaire, sans passage devant un juge. La convention fixe l'ensemble des conséquences du divorce et comporte un état liquidatif du régime matrimonial, établi par acte notarié lorsque le patrimoine comprend un bien immobilier. Un délai de réflexion de quinze jours s'impose entre l'envoi du projet de convention et sa signature, et sa méconnaissance entraîne la nullité de l'acte. La procédure redevient judiciaire dans un cas précis, celui où un enfant mineur demande à être entendu par le juge, demande dont les parents doivent l'informer qu'il peut la formuler.

Le divorce accepté

Le divorce par acceptation du principe de la rupture s'adresse aux époux d'accord pour divorcer mais en désaccord sur une ou plusieurs conséquences. L'acceptation du principe de la rupture est irrévocable, y compris en appel, et elle interdit ensuite de discuter des causes du divorce : le juge ne statue plus que sur les effets. Cette acceptation peut être donnée avant la saisine du juge, par un acte signé par les époux et contresigné par leurs avocats, ou pendant la procédure à l'audience. La suite se déroule devant le juge aux affaires familiales, qui tranche les points restés en litige après échange de conclusions.

L'altération définitive du lien conjugal

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être demandé par un époux seul, sans l'accord de l'autre, dès lors que la communauté de vie entre eux a cessé depuis au moins un an à la date de la demande en divorce. La séparation s'apprécie sur le plan matériel et affectif, et elle se prouve par tout moyen, notamment par des quittances de loyer, des changements d'adresse ou des attestations. L'époux qui subit cette demande ne peut s'y opposer sur le principe, mais il conserve la possibilité de former une demande reconventionnelle pour faute et de discuter l'ensemble des conséquences financières. Cette voie constitue la seule issue lorsqu'un époux refuse durablement tout accord.

Le divorce pour faute et le coût des procédures

Le divorce pour faute suppose la preuve d'une violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune. Les faits invoqués se prouvent par tout moyen licite, les preuves obtenues par violence ou par fraude étant écartées, ce qui exclut l'enregistrement clandestin et la lecture forcée d'une messagerie. Le prononcé aux torts exclusifs d'un époux emporte des conséquences limitées sur le plan financier depuis les réformes successives, l'essentiel se jouant sur la prestation compensatoire et le partage. Le coût d'un divorce combine les honoraires d'avocat, fixés par convention écrite, les droits et émoluments du notaire en présence d'un bien immobilier, et le droit de partage calculé sur l'actif net partagé. Un divorce par consentement mutuel sans bien immobilier reste la formule la moins coûteuse, et un divorce contentieux étalé sur plusieurs années la plus onéreuse.