Les juridictions de Lille et leurs compétences

Lille réunit sur son territoire la plupart des juridictions de première instance du département du Nord, et la répartition des compétences entre elles décide de la procédure à engager comme du type d'avocat à consulter. Une erreur d'orientation se paie en temps : le juge saisi à tort se déclare incompétent, la décision peut être contestée, et le délai couru pendant ce détour n'est pas toujours rattrapable. Le ressort de la cour d'appel de Douai couvre les départements du Nord et du Pas-de-Calais, ce qui place l'appel d'un jugement lillois à une trentaine de kilomètres du tribunal qui l'a rendu.

Le tribunal judiciaire

Le tribunal judiciaire traite les litiges civils qui ne relèvent pas d'une juridiction spécialisée : contrats entre particuliers, responsabilité, succession, propriété, baux d'habitation, état des personnes. Il abrite également le juge aux affaires familiales, compétent pour le divorce, l'autorité parentale, la pension alimentaire et la contribution à l'entretien des enfants, ainsi que le juge des contentieux de la protection, qui connaît des mesures de protection des majeurs, du surendettement et d'une partie des litiges locatifs. La représentation par avocat est obligatoire au-delà d'un seuil de demande et dans un certain nombre de matières énumérées par le code de procédure civile, notamment en matière familiale contentieuse. Le tribunal judiciaire de Lille comporte aussi des chambres pénales : tribunal correctionnel pour les délits, tribunal de police pour les contraventions les plus graves.

Le conseil de prud'hommes et le tribunal de commerce

Le conseil de prud'hommes connaît des litiges individuels nés du contrat de travail de droit privé, licenciement, salaires, requalification, harcèlement, rupture conventionnelle contestée. Sa composition est paritaire, des conseillers employeurs et des conseillers salariés siégeant en nombre égal, et la procédure commence par une phase de conciliation obligatoire. Le tribunal de commerce juge pour sa part les litiges entre commerçants et entre sociétés commerciales, ainsi que les procédures collectives, sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires, ses juges étant élus parmi les chefs d'entreprise. Ces deux juridictions se distinguent du tribunal judiciaire par le fait qu'elles ne sont pas composées de magistrats professionnels, ce qui ne change rien à la force de leurs décisions ni aux voies de recours ouvertes.

Le tribunal administratif

Le tribunal administratif de Lille juge les litiges opposant un particulier ou une entreprise à une administration : refus de titre de séjour, permis de construire, marchés publics, fonction publique, contestation d'un impôt, sanction disciplinaire d'un agent public. Les règles y diffèrent profondément de celles de la justice civile, à commencer par les délais : le recours contre une décision administrative se forme en principe dans les deux mois de sa notification, et ce délai est court au point de constituer la première cause de rejet. Certaines matières relèvent de procédures d'urgence spécifiques, le référé-liberté et le référé-suspension, dont les délais se comptent en jours. La représentation par avocat est obligatoire pour les recours de plein contentieux et facultative pour les recours en annulation de certaines décisions.

L'appel et la cour d'appel de Douai

L'appel d'un jugement rendu par le tribunal judiciaire, le conseil de prud'hommes ou le tribunal de commerce de Lille se porte devant la cour d'appel de Douai. Le délai est d'un mois à compter de la signification du jugement en matière civile, quinze jours en matière prud'homale, et il court à partir de la signification par commissaire de justice, non à partir de la date du jugement. La procédure d'appel en matière civile impose la représentation par un avocat et obéit à un calendrier strict de dépôt des conclusions, dont le non-respect entraîne la caducité de l'appel. Les décisions du tribunal administratif relèvent quant à elles de la cour administrative d'appel de Douai, juridiction distincte.